Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l’Etat sur les collectivités, c’est l’acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu’il considère comme illégales.

recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région,...)

Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.